ACCD Législation et réglementation

Cadre réglementaire

L'Agence catalane de coopération au développement (ACCD), créée en octobre 2003, est l’institution chargée de gérer la politique de coopération au développement de la Generalitat de Catalogne. Les statuts de l'ACCD, approuvés en 2003 après délibération des organes consultatifs conformément à la Loi relative à la coopération au développement, définissent la nature, l’organisation et les fonctions de l’Agence.

Loi relative à la coopération
au développement

Le 31 décembre 2001, le Parlement de Catalogne a approuvé la Loi 26/2001 en matière de coopération au développement à l’unanimité. Cette Loi a pour objet de définir le régime juridique auquel l’activité de l’Administration de la Generalitat doit se soumettre en matière de coopération au développement et de solidarité internationale. L’approbation est le fruit d’un long processus de consultations auquel ont participé activement différents agents institutionnels et civils.

Plan Directeur de la
coopération 2003-2006

Le Plan directeur de la coopération au développement est le principal instrument de planification stratégique que la Loi relative à la coopération au développement a créé pour que l’Administration de la Generalitat établisse, tous les quatre ans, les prévisions des ressources et les priorités géographiques et sectorielles à suivre et à appliquer à travers les plans annuels et qui définiront les lignes directrices de sa politique en matière de coopération au développement.

Plan annuel de coopération
au développement 2006

Le Plan annuel de la coopération au développement 2006 reprend le programme de la politique et les activités de la Generalitat de Catalogne en matière de coopération au développement pour cette année et doit veiller à mettre en pratique les objectifs, les priorités et les ressources stipulées au sein du Plan directeur.

Loi relative a la promotion de
la paix

L'objectif de cette Loi est de définir les actions à mener par l’Administration de la Generalitat et les institutions locales en vue de promouvoir la culture de la paix et le dialogue interculturel et interreligieux, de contribuer à l’éradication des conflits violents et d’en traiter les causes. Loi relative à la promotion de la paix 21/2003 du 14 juillet (DOGC nº 3924, 14.07.2003).